Borne de recharge · Aides
Aides pour une borne de recharge : ce qui existe encore
Le crédit d’impôt est terminé et ADVENIR ne vise pas la maison. Ce qui reste : un taux de TVA, une obligation et un droit.
Vérifié le 19 septembre 2026
Étude et devis gratuits · réponse sous 48 h
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Le dispositif
Le crédit d’impôt pour une borne à domicile est terminé
Il couvrait 75 % du montant, plafonné à 500 euros par point de charge, et il a pris fin le 31 décembre 2025. Une page qui l’annonce encore en 2026 se trompe, et c’est la raison d’être de cette rubrique : une aide se périme, un article daté vieillit, une page service ment.
Ce qui reste vrai, et qui ne dépend d’aucun dispositif : au-delà de 3,7 kilowatts, la pose relève d’une entreprise qualifiée IRVE. C’est une obligation, pas un label, et elle se vérifie avant de signer. Le détail est sur notre page borne de recharge.
Le programme
ADVENIR ne couvre pas la maison individuelle
Le programme existe toujours et son nom circule beaucoup, mais il finance les points de charge en immeuble collectif et en flotte professionnelle. Pour un pavillon, il ne s’applique pas.
La confusion vient de ce que le nom voyage sans sa portée. Nous préférons le dire avant le devis qu’après.
Le taux
La TVA à 5,5 %, et les trois conditions qui l’ouvrent
C’est la seule aide nationale qui reste en maison individuelle, et c’est la moins connue des trois : elle ne se demande pas, elle ne se déclare pas, elle est sur la facture.
Le taux réduit vise la pose, l’installation et l’entretien d’une infrastructure de recharge dans un local d’habitation destiné à ses résidents. Trois conditions le commandent, et les trois se lisent sur le devis.
Le logement, ancien ou neuf
Le texte vise les locaux d’habitation destinés à leurs résidents, sans distinguer le neuf de l’ancien. La condition d’ancienneté de deux ans, que l’on rencontre pour d’autres travaux, ne s’applique pas ici.
Le matériel, et sa norme
Une borne à socle ou connecteur de type 2, norme NF EN 62196-2, ou une prise renforcée de type E tenant au moins 14 ampères, norme NF C61-314. Une prise de courant ordinaire n’ouvre pas le taux réduit.
L’entreprise, et sa qualification
L’arrêté renvoie à l’article 22 du décret du 12 janvier 2017, c’est-à-dire à la qualification IRVE. C’est la même que celle qu’impose la sécurité au-delà de 3,7 kilowatts : elle rend la pose légale et elle ouvre le taux réduit.
Le droit
En copropriété, le droit à la prise ne se négocie pas
Un occupant peut faire installer une borne à ses frais sur sa place de stationnement, et le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant le tribunal. C’est écrit aux articles R113-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Ce n’est pas une aide financière, et c’est mieux : c’est un droit, et un droit ne s’éteint pas au 31 décembre.
Source Code général des impôts, art. 278-0 bis N ; arrêté du 22 juin 2023 ; code de la construction, art. R113-4
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